NEWS

Follow Advisoria's latest news:

2016 : The new wealth tax regime



The abolition of the minimum corporate income tax regime is compensated by the introduction of two rates of net wealth tax (NWT) depending on the amount of taxable net wealth (ie. the unitary value), and of a new minimum net wealth tax regime as of 1 January 2016. NWT continues to be levied al a rate of 0.5% on an amount of unitary value up to and including €500 million. When the unitary value exceeds the aforementioned threshold. NWT is calculated as follows: €2.5 million (which corresponds to a rate of 0 .5 applied to the amount of €500 million; and (ii) 0.05% calculated on the taxable amount exceeding €5oo million The law also proposes to amend the provisions of the NWT law by replacing the current minimum taxable NWT provision by a minimum annual NWT payable· or resident companies as follow:

  • €3,210 if the sum of fixed financial assets, transferable securities., cash and receivables owed to affiliated companies exceeds 90% of their balance sheet total and €350.000;
  • or if the aforementioned threshold is not met the amount of minimum NWT will depend on the balance sheet total at the closing of the preceding financial year:

2016: Corporate tax Measures



1. The new Luxembourg participation exemption regime (“the new PEX”)

Two new conditions have been introduced, applicable to distributions occurring after December 31, 2015, both resulting from the transposition of the EU Parent Subsidiary Directive (“PSD”) as adopted in July 2014 and January 2015:

  • Condition to counteract the use of “hybrid instruments”
  • Common minimum anti-avoidance rule

Article 147 LITL foresee the denying of the withholding tax exemption on dividend distributions by a Luxembourg entity to an entity resident in another EU member state so long as the set-up of the holding structure was mainly driven by tax saving motives defeating the object or purpose of the Directive.

Article 166 LITL under new Luxembourg participation exemption regime on income derived from participations could still apply provided the subsidiary would qualify as a “fully taxable entity” for Luxembourg tax purposes. A “fully taxable” entity from a Luxembourg tax perspective has to meet two cumulative conditions: (1) the company is subject to an effective tax rate equal to at least half of the corporate income tax rate (i.e., currently, it would mean a minimum corporate income tax rate of 10.5%) ; (2) applied on a taxable basis similar to the one it would have if it was a Luxembourg resident company.

2. Abolishment of the Luxembourg IP regime (art. 50bis LITL)

The IP regime will be repealed effectively as from July 1st, 2016 (corporate income tax and municipal business tax purposes; January 1st, 2017 for net wealth tax purposes) and a 5-year transitional period will apply to Luxembourg companies owning IP assets and currently benefitting from the IP regime. Specific conditions will have to be met for those companies which did not already benefit from the regime prior to December 31st, 2015, and which would acquire qualifying IP between January 1st and June 30, 2016.

Loi du 17 Décembre 2015 Step-up fiscal



La loi du 17 décembre 2015 permet aux particuliers qui transfèrent leur résidence au Grand-Duché de réévaluer le prix d’acquisition de leurs participations à la valeur de marché au jour du transfert de résidence, à la condition que ladite participation soit considérée comme substantielle (soit plus de 10% du capital social de la société). Ainsi, seules les plus-values générées suite au transfert de résidence sur le territoire luxembourgeois sont imposables.

«Les participations substantielles identifiées doivent être évaluées à leur valeur estimée de réalisation (en d’autres termes, à leur valeur de marché) à la date du changement de résidence. Les plus-values latentes générées dans un État tiers, antérieurement au changement de résidence, pourraient faire l’objet d’une taxation si cet État prévoit un principe d’'exit tax'.

Anti-abuse rule of the Parent-Subsidiary Directive



On 27 January 2015, the European Council formally amended the EU's parent-subsidiary directive, adding a binding general anti-abuse rule (“GAAR”) to prevent tax avoidance and aggressive tax planning by corporate groups. The aim is to stop the parent-subsidiary directive from being misused for the purposes of tax avoidance, and to achieve greater consistency in its application in different member states. The anti-abuse clause will prevent member states from granting the benefits of the directive to arrangements that are not "genuine", i.e. that have been put into place to obtain a tax advantage without reflecting economic reality (the text of the GAAR refers more precisely to “valid commercial reasons which reflect economic reality”).

Member states have until 31 December 2015 to introduce an anti-abuse rule into national law. It will enter into force on 1 January 2016. On 5 August 2015, a draft bill of law (n° 6847) has been deposited in the Luxembourg parliament, with a view to implementing the GAAR into Luxembourg law.

Adoption de l’échange automatique d’informations renforcé



Par ailleurs, le Conseil a adopté, toujours sans débat, la proposition de directive révisée sur la coopération administrative, qui étend le champ d'application de l'échange automatique et obligatoire d'informations (EAI) entre les administrations fiscales au-delà des revenus de l’épargne. Concrètement, le projet, déposé par la Commission en juin 2013, modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, cela en intégrant dans le droit européen la nouvelle norme mondiale mise au point par l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) en matière d’EAI.

La directive révisée étend ainsi aux intérêts, dividendes et autres revenus, ainsi qu'aux soldes de comptes et aux produits de la vente d'actifs financiers le champ d’application de l’EAI ce qui doit permettre aux administrations fiscales "de mieux lutter contre la fraude fiscale", précisent les conclusions diffusées par le service de presse du Conseil.

Pour mémoire, cette adoption fait suite à un accord politique intervenu au Conseil ECOFIN d’octobre 2014. A l’occasion de ce Conseil, le Luxembourg et l’Autriche avaient marqué leur accord pour l’application de l’EAI ainsi élargi dès 2017, l’Autriche ayant néanmoins demandé et obtenu un délai d’un an pour des raisons techniques. Finalement, lors du Conseil du 9 décembre, le ministre autrichien des Finances a annoncé que l’Autriche devrait bien appliquer l’EAI en vertu de la directive révisée dès 2017, mais toutefois pas sur "toute l'année 2016". Dans le cadre de la directive révisée, les autres Etats membres collecteront les informations dès 2016 pour les échanger en 2017.

TRAVAIL A DISTANCE conséquences fiscales de Franchir une Frontière



Septembre 2015

Les frontaliers salariés au Luxembourg payent leurs impôts sur le salaire au Grand-Duché. Mais s’ils sont amenés à franchir les frontières luxembourgeoises pour exercer leur activité, d’autres règles fiscales s’appliquent.

le salarié qui travaille au Luxembourg est imposé sur son salaire au Grand-Duché. dès lors que le salarié est amené à exercer son activité en dehors du territoire d’autres règles trouvent à s’appliquer en ce qui concerne l’impôt. Dans les grandes lignes, la Belgique, l’Allemagne et la France s’appuient sur des textes relativement proches en ce qui concerne le paiement de l’impôt sur les salaires. La Belgique et l’Allemagne ont négocié avec le Luxembourg de nouvelles règles qui, en ce qui concerne les frontaliers belges, sont entrées en vigueur en début d’année.

Un résident belge qui travaille au Luxembourg est totalement imposé au Luxembourg dès lors que ses activités professionnelles en dehors du Luxembourg ne dépassent pas 24 jours par an. Ce peut être 10 jours en Belgique et 14 jours en Allemagne, par exemple. A partir du 25ème jour, le salarié devra payer des impôts en Belgique pour chaque journée passée en dehors du Luxembourg.

Mais il est important de savoir que cette tolérance ne vaut pas en cas de travail en France. Ainsi, si ce salarié est amené à travailler en France, la tolérance n’existe pas car c’est la fiscalité française qui s’applique.

L’Allemagne a adopté un principe similaire pour ses résidents. Mais ces derniers n’ont droit de travailler que 19 jours en dehors du territoire luxembourgeois sans avoir à payer d’impôts sur leur salaire en Allemagne.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : DEUX NOUVEAUX INSTRUMENTS EUROPEENS



Le Parlement européen a adopté ce 20 mai 2015 deux nouveaux instruments prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, à savoir :

  • une quatrième directive anti-blanchiment qui abroge les directives 2005/60/CE et 2006/70/CE (communément appelées « troisième directive anti-blanchiment » et « directive de mise en oeuvre ») ;
  • un règlement européen sur les informations accompagnant les virements de fonds qui abroge le règlement (CE) n° 1781/2006. Le législateur Luxembourgeois disposera de deux ans pour transposer la quatrième directive anti-blanchiment à partir du 20ème jour suivant sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne. Le règlement européen sur les informations accompagnant les virements de fonds sera, quant à lui, directement applicable dès le 20ème jour qui suivra sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne. L’objet du Règlement est d’améliorer la traçabilité des paiements et la transmission des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire afin de prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’objectif poursuivi est d’empêcher les terroristes et autres criminels de bénéficier d’un libre accès aux virements électroniques pour déplacer leurs fonds. La proposition faite par la Commission en 2013 est basée sur la recommandation n°16 du GAFI (Virements électroniques) et a pour but d’imposer les règles minimales nécessaires à la traçabilité des virements, de prendre des mesures coordonnées au sein de l’Union et d’assurer un traitement identique aux virements nationaux et transfrontaliers.

SARL 1 EUR



On February 2, 2015, the Luxembourg government filed with the Chamber of Deputies bill 6777 (the Bill).introducing a new type of private limited liability company, the “société à responsabilité limitée simplifiée” or simplified private limited liability company (“SARL-S”).

By so doing, the Luxembourg government aims at making available in Luxembourg company law structures that are more flexible to set up an operate, much as legislators in other countries have already done. Reference can be made to the Netherlands, where a simplied version of the “besloten vennootschap” (BV), commonly known as “Flex-BV”, was introduced about a year ago. Also, for more than a decade now, France has known a simplified “société anonyme” (corporation), mostly referred to in practice as “SAS”.

The ratio legis of the Bill is to stimulate the creation of corporate entities by starting entrepreneurs. Therefore, only physical person(s) can be shareholder(s) of the SARL-S; a legal entity is not allowed to be a shareholder of a SARL-S. Furthermore, a physical person can only be a shareholder in one single SARL-S at any time (except where shares are transferred following the death of a shareholder). Furthermore, the SARL-S may only have physical persons as its managers (“gérants”), not legal entities.

RESIDENCE FISCALE



Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 17 juin 2015 (n° 371412) considère qu’une personne résidente à l’étranger dont les seules ressources sont constituées par des pensions de retraites françaises doit être regardée comme ayant le centre de ses intérêts économiques en France au sens de l’article 4B du code Général des Impôts (CGI).

A ce titre il doit être considéré comme fiscalement domicilié en France

Sous réserve de la convention fiscale internationale liant la France et le pays d’expatriation, les contribuables français sont considérés comme fiscalement domiciliés en France lorsqu’ils remplissent l’un des trois critères alternatifs susvisés à l’article 4 B du CGI, en particulier s’ils ont en France le centre de leurs intérêts économiques..

Le centre des intérêts économiques est défini comme le lieu où le contribuable effectue ses principaux investissements, où il a le centre de ses activités professionnelles, d’où il tire la plus grande partie de ses revenus.

Dans ce cadre, le Conseil d’Etat considère que ces revenus ne doivent pas nécessairement rémunérer l’exercice d’une activité économique en France. En ce sens, il vient ainsi de juger qu’il peut simplement s’agir d’une pension de retraite versée par un organisme français.

Dès lors qu’une telle pension constitue pour cette personne résidente à l’étranger l’unique source de revenu, celui-ci doit être considérée comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domiciliée en France.

Avantages en Nature | Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 104/11



20 novembre 2014

Aux termes de l’article 95 L.I.R. les avantages tant contractuels que bénévoles obtenus dans le cadre d’une occupation salariée sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires.

1.1. Principes d’évaluation

D’après l’article 104 alinéa 2 L.I.R. les avantages ne consistant pas en espèces sont à évaluer au prix moyen usuel du lieu de consommation ou d’usage et de l’époque de la mise à la disposition. Par prix moyen usuel, il y a lieu de comprendre le prix que le bénéficiaire et non le débiteur aurait dû débourser pour se procurer ledit avantage. La mise à la disposition de l’avantage est accomplie, du point de vue fiscal, dès que le salarié est en mesure de jouir effectivement de l’avantage accordé. La valeur de l’avantage ainsi déterminée est à soumettre à la retenue d’impôt tant que le salarié n’y a pas renoncé formellement.

1.2. Mesures d’évaluation forfaitaire

Dans certaines situations il arrive qu’à défaut de biens ou de services réellement comparables à ceux alloués par l’employeur au salarié ou de données suffisantes en vue d’une évaluation précise de ces biens ou services, l’application rigoureuse des règles d’évaluation de l’article 104, alinéa 2 L.I.R. pose des problèmes sur le plan de l’exécution pratique des dispositions en question.

Pour pallier ces difficultés et garantir l’équité fiscale, la présente circulaire établit, pour certains avantages en nature, des règles d’évaluation forfaitaire. Celles-ci n’ont toutefois qu’un caractère subsidiaire par rapport aux règles d’évaluation de l’article 104, alinéa 2 L.I.R.

Ainsi, en cas de conflit entre l’application des mesures d’évaluation forfaitaire de la présente circulaire et les règles d’évaluation de l’article 104, alinéa 2 L.I.R. ou encore, pour le cas où les mesures d’évaluation forfaitaire conduisent à un résultat manifestement contraire à la réalité, l’évaluation des avantages en nature visés doit se faire conformément aux dispositions de l’article 104, alinéa 2 L.I.R.

SPF - SOCIETE DE PATRIMOINE FAMILIAL



  • Forme de la société : SA, SARL, SCA, COOPSA.
  • Activités autorisées :

    la détention, l’acquisition, la gestion et réalisation d’actifs financiers tels que les actions, les obligations, fonds de titrisation, comptes à terme, SICAV…

    * de plus la SPF est autorisée à émettre des valeurs mobilières, de s’endetter auprès de ses actionnaires ou des tiers.

  • Activités interdites : Activité commerciale ou détention d’immeubles à des fins commerciales.
  • Actionnaires de la SPF :

    Peuvent être des personnes physiques, qu’elles soient ou non résidentes.

    Les actionnaires de la SPF peuvent être également des entités dites patrimoniales qu’elles soient ou non résidentes et agissant dans le cadre de la gestion de patrimoine privé

  • Contrôle de la SPF par l’administration de l’enregistrement et des domaines
  • Traitement fiscal de la SPF
  • Impositions liées à sa constitution :

    Droit d’apport/ aboli depuis le 1er janvier 2009

    Taxe d’abonnement : la base taxable sera constituée par le capital libéré , les dettes ainsi que la prime d’émission. La taxe est payable par trimestre. Le taux annuel est de 0.25% mais avec un minimum de 100 euros et un maximum de 125 000 euros.

  • Imposition sur les produits et les dividendes , bénéfices ou tous autres produits perçus par la SPF.
  • Imposition sur la plus value réalisée lors de la cession des actions de la SPF : elle sera fonction du statut de l’actionnaire :

    Si celui-ci est résident luxembourgeois, il sera soumis à une imposition,

    Dans le cas contraire, il bénéficiera d’une exonération,

  • Traitement fiscal de la SPF :

    Impôt sur la fortune : la SPF n’est pas soumise à l’impôt sur la fortune,,

    Taxe sur la valeur ajoutée : la SPF n’est pas assujettie à la TVA,

    La SPF ne bénéficie pas des traités contre la double imposition ni des directives communautaires (directive 90/435/CEE)

  • Traitement fiscal des revenus reçus de la SPF :

    Sur les dividendes versés aux actionnaires de la SPF :

  • Actionnaires résidents luxembourgeois : pas de retenue à la source mais une imposition à l’impôt local sur le revenu des personnes physiques (charge d’impôt 30.38% à partir de € 15.000)
  • Actionnaires non résidents luxembourgeois : pas de retenue à la source. L’imposition des revenus de la SPF relèvera de l’exclusive compétence de leur état de résidence

    Sur les intérêts versés sur les avances et dettes de la SPF envers les personnes physiques :

  • Actionnaires sont des résidents luxembourgeois : retenue à la source libératoire de 10%,
  • Actionnaires sont non résidents : retenue à la source de 15%

Commissariat Aux Assurances Life Insurance: new investments rules in Luxembourg



30 march 2015

Dedicated funds categories

In order to qualify for a type C dedicated fund, a policy holder will now have to declare a net wealth in securities of EUR 1.25 million (EUR 2.5 million currently).

In order to qualify for a type D dedicated fund, a Policy Holder will now need to invest a minimum of EUR 1 million (EUR 2.5 million currently) and declare a net wealth in securities of EUR 2.5 million (unchanged).

2. Metal accounts are now allowed for type D policies

3. The use of Structured Products in dedicated funds is now limited to BBB and above rated issuers (or guarantors)

4. New countries

The group of countries “Zone A” (EEA countries plus US, Canada, Japan, Switzerland, Australia and New Zealand) has been extended to all countries judged by the G20 to be sufficiently advanced in the process of applying the rules set down in Basel 2, 2.5 and 3 agreements within their jurisdiction. In short, this means that securities issued by companies based in China, South Africa, Hong-Kong or Singapore will benefit from fewer investment restrictions within a dedicated fund. .

5. New type of insurance funds

The “Specialised Insurance Funds” is a new type of Insurance funds that has been created. This will lead to more flexibility with regards to external funds investments. gne.

Le licenciement économique et sa motivation



Le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction.

Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré1..

Le chef d’entreprise est dès lors admis à opérer les mesures de réorganisation et de restructuration qu’il estime opportunes et à procéder aux licenciements avec préavis fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise qui en sont la suite, sauf à la personne licenciée d’établir que son congédiement est sans lien avec la mesure incriminée et ne constitue pour l’employeur qu’un prétexte pour se défaire de son salarié.

« Face à un bilan déficitaire, qu’elles qu’en soient, ut singuli, les causes, le chef d’entreprise doit prendre toutes les mesures possibles pour réduire les frais et augmenter les revenus ».

La jurisprudence invoquera plus facilement ici la notion de « fonctionnement de l’entreprise ». Le licenciement lié aux « nécessités du fonctionnement de l’entreprise » n’est pas à comprendre en ce sens que l’employeur doive attendre que sa situation financière devienne catastrophique avant de pouvoir agir. Une gestion saine de l’entreprise commande à ce que l’employeur intervienne par des mesures appropriées au fur et à mesure de l’évolution de la situation. Il doit ainsi être permis au chef d’entreprise d’anticiper les difficultés économiques majeures.

Le terme de nécessités de fonctionnement de l’entreprise n’est d’autre part pas non plus à comprendre en ce sens qu’il ne vise que des mesures prises pour éviter le déclin de la société mais il inclut également les mesures nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise motif économique autonome qui peut justifier une réorganisation de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire d’invoquer les difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause. Un simple ralentissement de l’activité suffit :

Aux termes de l’article L-124-5 (2), « L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement (…) fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux »..

I) La précision des motifs

L’employeur qui se trouve confronté à des difficultés économiques doit énoncer les motifs qui gisent à la base du licenciement avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’en apprécier le caractère légitime ou non et de faire preuve de leur fausseté ou de leur inanité, qu’au juge de vérifier si les motifs s’identifient effectivement à ceux énoncés par l’employeur à l’appui du licenciement.

L’employeur doit non seulement révéler clairement les circonstances économiques qui ont conduit au licenciement mais encore préciser les mesures de restructuration et de rationalisation nécessaires à la gestion moins coûteuse de l’entreprise et qui ont rendu nécessaire le congédiement du salarié.

La loi ne fait pas l’obligation à l’employeur d’annexer à la lettre de motivation les bilans de la société étayant la réalité des chiffres dont il fait état. Cette position est critiquable tant il est vrai que la lettre de motivation devrait permettre au salarié dès sa réception d’apprécier le caractère légitime et l’opportunité d’une action en justice.

Pour déclarer le licenciement abusif pour insuffisance de motivation, il a été jugé qu’il ne suffit pas que l’employeur se borne à invoquer une baisse du chiffre d’affaire par rapport à l’année de référence choisie à son gré. L’employeur doit préciser en particulier, pourquoi la chute du chiffre d’affaires, à supposer que le seul remède fût la réduction de l’effectif, a entraîné la suppression d’un poste plutôt que tel autre.